J.O. 181 du 7 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13691
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Décision du 31 juillet 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRD0301574S
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu la résolution no 2003-05 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 10 juillet 2003 ;
Vu l'instruction 99-G-62 du 1er septembre 1999 portant organisation de la direction générale,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Catherine Dessein, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier ;
M. Jacques Liagre, chef du département juridique, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique,
à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.Article 2
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires, et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.Article 3
La décision en date du 15 mars 2002 est abrogée.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
P.-O. Drège