J.O. 177 du 2 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13381

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Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0322938V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle ARVIVA, dont le siège social est à Nanterre (92024), 171, avenue Georges-Clemenceau, et la Mutuelle agroalimentaire (MUTAGRO), dont le siège social est à Landerneau (29800), 4, rue du Commerce, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Préviade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75008), 7, boulevard Malesherbes.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle ARVIVA et de la mutuelle MUTAGRO.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.