J.O. 177 du 2 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13349

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Arrêté du 23 juillet 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles

NOR : SANS0322937A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Saint-Laurent de Gignac, dont le siège social est à Marignane (13700), place du 11-Novembre, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la mutuelle provençale Marignane Vitrolles et région, dont le siège social est à la même adresse ;

Vu la délibération du 19 décembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac ;

Vu la délibération du 19 décembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle provençale Marignane Vitrolles et région ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 2 juin 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac au profit de la mutuelle provençale Marignane Vitrolles et région.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan