J.O. 177 du 2 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13344
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Arrêté du 22 juillet 2003 portant application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement de certaines dépenses des juridictions du contentieux de la sécurité sociale
NOR : SANS0322873A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 144-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
En application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à l'Etat les dépenses de rémunération qu'il a versées aux agents affectés au secrétariat des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de ceux assurant les fonctions mentionnées au premier alinéa de ce même article .
Les sommes remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'entendent des traitements, des indemnités et de l'ensemble des charges afférentes dues par l'Etat.
Ces sommes sont réparties conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 144.2 du code de la sécurité sociale.Article 2
Le remboursement au titre des dépenses exposées est effectué, après l'émission par l'Etat d'un ordre de reversement, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités du remboursement, et notamment le mode de calcul des acomptes à verser à l'Etat, de leur régularisation annuelle et le calendrier des versements.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault