J.O. 177 du 2 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13335

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Arrêté du 17 juillet 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0322842A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'union Groupe Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est à Tarbes (65020), 9, boulevard du Martinet, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est au même lieu ;

Vu la délibération du 13 décembre 2002 de l'assemblée générale de l'union Groupe Pyrénées-Bigorre ;

Vu la délibération du 30 juin 2001 de l'assemblée générale de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2003 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 16 mai 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union Groupe Pyrénées-Bigorre au profit de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan