J.O. 177 du 2 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13344

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Arrêté du 23 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 1972 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice


NOR : SANP0322945A



Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 relatif à l'enseignement en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de puéricultrice ;

Vu l'arrêté du 22 février 1972 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice ;

Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 23 avril 2003,

Arrête :


Article 1


Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Etre titulaire du diplôme de cadre de santé. »

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef du service des politiques de santé,

P. Penaud