J.O. 177 du 2 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13325

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Arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de signature

NOR : JUSA0300241A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 18 juin 2002 et du 10 février 2003 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 14 mars 2003 donnant délégation à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martine Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Dominique Perben