J.O. 177 du 2 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13330
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Décret n° 2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
NOR : BUDL0300053D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment le III de son article 73, modifié en dernier lieu par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et à l'article R.* 148-3 du même code, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».Article 2
A l'article R.* 148-3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. »Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert