Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national de la conchyliculture

J.O. 177 du 2 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13381
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national de la conchyliculture

NOR : AGRM0301471V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour une durée de trois ans de l'accord interprofessionnel conclu le 27 novembre 2002 dans le cadre du Comité national de la conchyliculture et relatif au colisage des huîtres creuses.

Le texte de l'accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;

- au siège du Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.