J.O. 177 du 2 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13359

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes


NOR : AGRF0301529V



Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, des exploitations maraîchères, horticoles, florales et arboricoles, des exploitations d'élevage de toute nature et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes, l'avenant no 50 du 27 mai 2003 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes, conclu à Gap entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 28 bis intitulé : « Emploi des bergers d'alpage ».

Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.