J.O. 175 du 31 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13077

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Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français


NOR : JUSC0320467A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1, L. 723-1 et R. 723-9 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français,

Arrête :


Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les mots : « 125 francs » sont remplacés par les mots : « 30 euros ».

Article 2


A l'article 7 du même arrêté, les mots : « 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « six fois le montant brut horaire du SMIC ».

Article 3


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

P. Henriot