J.O. 175 du 31 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13053
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Arrêté du 24 juillet 2003 portant organisation des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
NOR : INTE0300436A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile (INESC) au scrutin qui sera organisé le vendredi 17 octobre 2003.Article 2
Sont électeurs et éligibles :
1. Premier collège : les enseignants et chercheurs de l'établissement.
Ce collège est formé des personnes, fonctionnaires ou non, qui assurent à l'Institut national d'études de la sécurité civile des fonctions de recherche et d'enseignement ; la durée des vacations effectuées doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois précédant la date des élections ;
2. Deuxième collège : les personnels administratifs, techniques et de service, civils et militaires, affectés à l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Ce collège comprend :
a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers ou hommes de rang ;
b) Les ouvriers d'Etat ;
c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au moins égale à un an.
La liste des électeurs est établie par le directeur de l'INESC et affichée dans chacun des sites de cet établissement. Elle pourra être modifiée au cours de la période comprise entre les 22 et 26 août 2003.Article 3
Sont toutefois inéligibles :
Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;
Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcés par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
Les électeurs des premier et deuxième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.Article 4
Les représentants des deux collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Chaque collège est représenté par deux titulaires et deux suppléants élus. Les candidatures ne sont recevables que si elles sont assorties d'une suppléance.Article 5
Le scrutin a lieu, dans chacun des collèges, au plus tôt cinquante jours après la publication par voie d'affichage de la date de ces élections et de la liste des électeurs.
Les candidatures sont déposées par écrit auprès du directeur de l'institut, au plus tard trois semaines avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des collèges.
La publication de ces candidatures a lieu deux jours plus tard ; les noms des candidats titulaires et suppléants sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage.
La chronologie des opérations est annexée au présent arrêté.Article 6
Le directeur de l'institut est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Pour l'élection des représentants de l'un et l'autre des collèges, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote. Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine également de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.Article 7
Les opérations électorales pour le premier collège se déroulent selon le vote par correspondance et dans les conditions suivantes :
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'institut adresse à chaque électeur le matériel de vote comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes.
Les électeurs adressent leur bulletin de vote par courrier au directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe :
L'enveloppe intérieure, conformément à l'article 6 du présent arrêté, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le ou les bulletins nominatifs de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
Dès réception par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, les enveloppes sont contrôlées à partir de la liste des électeurs et placées dans urne scellée jusqu'au jour de l'élection.Article 8
Pour le second collège, les opérations électorales se déroulent publiquement, le vendredi 17 octobre 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Deux bureaux de vote sont institués à l'Institut national d'études de la sécurité civile : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (91750), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'Institut national d'études de la sécurité civile désignés par le directeur.
Chaque président de bureau de vote est assisté de deux assesseurs choisis, par tirage au sort, parmi les électeurs volontaires.Article 9
Les opérations de dépouillement, tant pour les votes à l'urne que pour ceux effectués par correspondance, sont assurées par un bureau formé du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 8.
Le dépouillement est public.
Le bureau siège sans désemparer et les résultats sont proclamés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.Article 10
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage dans les locaux de la direction de la défense et de la sécurité civiles, de l'Institut national d'études de la sécurité civile, notifié à chacun des électeurs et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. de Lavernée
A N N E X E
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INESC
Scrutin du vendredi 17 octobre 2003
Calendrier des opérations électorales
(Application de l'arrêté du 18 juillet 2000)
Election des représentants des enseignants et des chercheurs
Premier collège
Date de convocation et information des personnels : jeudi 24 juillet 2003.
Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 21 août 2003.
Période de modification de la liste électorale : du vendredi 22 août 2003 au mardi 26 août 2003.
Publication définitive de la liste électorale : jeudi 28 août 2003.
Dépôt des candidatures : jeudi 28 août 2003.
Clôture des candidatures : jeudi 25 septembre 2003, à 18 heures.
Publication des candidatures : samedi 27 septembre 2003.
Envoi du matériel de vote : lundi 29 septembre 2003.
Réception des enveloppes contenant les votes : vendredi 17 octobre 2003, à 13 heures (le cachet de la poste faisant foi).
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INESC
Scrutin du vendredi 17 octobre 2003
Calendrier des opérations électorales
Election des représentants
des personnels administratifs, techniques et de service
Deuxième collège
Date de convocation et information du personnel : jeudi 24 juillet 2003.
Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 21 août 2003.
Période de modification de la liste électorale : du vendredi 22 août 2003 au mardi 26 août 2003.
Publication définitive de la liste électorale : jeudi 28 août 2003.
Dépôt des candidatures : jeudi 28 août 2003.
Clôture des candidatures : jeudi 25 septembre 2003, à 18 heures.
Publication des candidatures : samedi 27 septembre 2003.
Scrutin : vendredi 17 octobre 2003, de 8 h 30 à 13 heures.