J.O. 175 du 31 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13104
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 18 juin 2003 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché sur la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR : CNIX0306773S
Le président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,
Décide :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres sur performances pour le marché sur la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Le secrétaire général, directeur des services, qui assure la présidence de la présente commission ;
Le directeur de l'administration et de la communication, vice-président ;
Le chef du service de l'informatique interne ;
Le chef du service des finances et de la logistique ;
Un ou plusieurs membres du comité de pilotage de la rénovation du système d'information de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, désignés par le président de la présente commission.
b) Membres avec voix consultative :
Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la présente commission.Article 2
La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président.
Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.Article 3
Le secrétaire général de la CNIL est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
M. Gentot