Décret n° 2003-688 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 (1)

J.O. 173 du 29 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2003-688 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 (1)

NOR : MAEJ0330061D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;

Vu le décret no 2000-868 du 1er septembre 2000 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998,

Décrète :

Article 1

Le protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er avril 2003.

P R O T O C O L E 3 6

PORTANT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR) (RÉSOLUTION 2002-I-36)

La Commission centrale :

- rappelant sa résolution 1998-II-28 ;

- désireuse de créer dans le cadre de la poursuite de l'uniformisation des exigences technico-administratives les conditions juridiques nécessaires à la reconnaissance sur le Rhin de patentes radar établies sur la base de dispositions en vigueur dans d'autres Etats et équivalentes sur le plan matériel ;

- sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,

adopte la modification de l'article 1.02, chiffre 1, du règlement relatif à la délivrance de patentes radar.

Cette modification figurant à l'annexe à la présente convention entrera en vigueur le 1er avril 2003.

Elle charge son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle d'élaborer, le cas échéant dans une directive relative au règlement relatif à la délivrance des patentes radar, les critères et procédures pour la reconnaissance de certificat équivalents.

ANNEXE AU PROTOCOLE 36

1. L'article 1.02, chiffre 1, est rédigé comme suit :

« 1. Pour conduire un bateau au radar, il faut être titulaire, outre d'une patente de batelier valable pour le secteur à parcourir, d'une patente radar délivrée conformément au présent règlement ou d'un autre certificat reconnu par la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Les critères pour la reconnaissance seront fixés dans les directives au sens de l'article 1.03. »