J.O. 173 du 29 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12872

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Arrêté du 21 juillet 2003 portant fin de mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300243A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2003, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministère des affaires étrangères de M. Picard (Vincent-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er octobre 2003.

A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.