J.O. 173 du 29 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12899

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305207X


Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer l'appel aux candidatures no 2003-228 du 14 mai 2003 infructueux, aucune candidature en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne n'ayant été enregistrée en réponse à cet appel.

Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.