J.O. 173 du 29 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12899

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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 8 juillet 2003

NOR : CSAX0305206X


Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé sur France 3 le 1er novembre 2002, dans le journal télévisé le « 19/20 », la diffusion d'un reportage annonçant, durant près de deux minutes, le lancement du service de télévision « Planète Thalassa ».

A cette occasion, le logo de la nouvelle chaîne est apparu à l'antenne et son slogan publicitaire cité à deux reprises et inscrit une fois plein écran. Aucune référence à l'éditeur du service et aux liens l'unissant à France 3, gage de transparence qui aurait été particulièrement adapté à la nature de l'émission, n'a en outre été faite.

Le conseil a constaté que, le même jour, ce service de télévision avait de nouveau été présenté verbalement et visuellement au cours de l'émission « Thalassa ».

Cette présentation, d'une durée de près de cinq minutes, a été l'occasion notamment de vanter la qualité de ses programmes, de faire régulièrement apparaître une bulle numérisée, facteur d'image de la chaîne intégré dans son logo, et de mentionner précisément et de façon répétée ses modes de distribution.

Ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992 modifié.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 8 juillet 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,

D. Baudis