J.O. 172 du 27 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12757
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 juillet 2003 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310371A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 27/07/2003 page 12757 à 12757