J.O. 170 du 25 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12628

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Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales

NOR : MAEA0320306D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu la lettre-circulaire no 1789/SG du Premier ministre en date du 26 mai 1983 relative à l'action extérieure des collectivités locales ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Antoine Joly est nommé au ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, en remplacement de M. Jacques Andrieu, appelé à d'autres fonctions.

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy