Décret du 18 juillet 2003 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

J.O. 170 du 25 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12568
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Décret du 18 juillet 2003 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0300154D

Par décret en date du 18 juillet 2003 :

Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris ;

Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.