Décision n° 2003-373 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 98-644 du 7 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As

J.O. 168 du 23 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12426
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Décision n° 2003-373 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 98-644 du 7 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As

NOR : CSAX0301373S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 98-644 du 7 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As ;

Vu la demande adressée par l'association Radio As ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la décision no 98-644 du 7 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 168 du 23/07/2003 page 12426 à 12426

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio As et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis