J.O. 166 du 20 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12295

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Décision n° 2003-676 du 3 juin 2003 attribuant des fréquences dans la bande des 900 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans la collectivité départementale de Mayotte

NOR : ARTL0300039S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;

Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (art. 46) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2001 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle conforme à la norme GSM ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone reçue en date du 16 septembre 2002, complétée par un dossier reçu en date du 3 mars 2003 ;

Vu la correspondance de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 12 mai 2003, reçue en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 avril 2003 ;

Après en avoir délibéré le 3 juin 2003,

Décide :


Article 1


On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :

889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;

934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,

pour n compris de 1 à 124.

Article 2


Les canaux 63 à 124 de la bande GSM 900 sont attribués à la Société réunionnaise du radiotéléphone dans la collectivité départementale de Mayotte.

Article 3


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2003.


Le président,

P. Champsaur