J.O. 166 du 20 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12288

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Décision n° 2003-586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001

NOR : ARTE0300035S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 97/33 /CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;

Vu la directive 98/10 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;

Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications et modifié par le décret no 99-162 du 8 mars 1999 et par le décret no 2003-338 du 10 avril 2003 ;

Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 29 septembre 1999, relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 19 février 2001, fixant au titre de l'année 2001 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 19 février 2001, fixant au titre de l'année 2001 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications ;

Vu la décision no 2000-1271 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 29 novembre 2000, proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;

Vu la décision no 2003-583 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 29 avril 2003, concernant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 2001 ;

Vu l'avis no 2000-459 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 17 mai 2000, relatif à la demande de Kertel de proposer des tarifs sociaux ;

Vu l'avis no 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 juin 2000, sur la décision tarifaire no 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;

Après en avoir délibéré le 29 avril 2003,



I. - Introduction

I-1. Sur le dispositif de financement du service universel


Dans le cadre réglementaire issu du décret no 97-475 susvisé, le coût net des obligations de service universel faisait l'objet d'une évaluation prévisionnelle, que l'Autorité devait proposer au ministre chargé des télécommunications avant le 1er septembre de l'année précédant l'année concernée, puis d'une évaluation définitive, que l'Autorité devait proposer au ministre, au plus tard le 15 octobre suivant l'année considérée.

Dans le nouveau cadre issu du décret no 2003-338 susvisé, le coût net des obligations de service universel fait l'objet de contributions provisionnelles, sur la base du dernier exercice définitif, puis d'une évaluation définitive que l'Autorité doit proposer au ministre, au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée.

Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et télécommunications. L'application de ces méthodes donne lieu à des règles qui, en application des dispositions de l'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications, sont publiées par l'Autorité. L'Autorité a ainsi publié, en annexe I à la décision no 2000-1271 susvisée, les règles qu'elle avait employées pour l'évaluation du coût net prévisionnel pour l'année 2001.

La présente décision propose l'évaluation du coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 2001. Cette évaluation est faite sur la base des dispositions du code tel qu'il est modifié par le décret no 2003-338 susvisé. Ce décret tient compte de l'arrêté de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 : en particulier, les avantages immatériels dont bénéficie France Télécom du fait qu'elle fournit le service universel sont pris en compte.


I-2. Sur la procédure suivie par l'Autorité


Par lettre en date du 19 février 2003, le président de l'Autorité demandait à France Télécom les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel. France Télécom a fourni les éléments d'information correspondants le 21 mars et le 2 avril 2003.

Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision no 2003-205 en date du 30 janvier 2003, en application du I de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l'évaluation du coût des obligations de service universel, ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information de France Télécom. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 18 avril.

Par courrier en date du 28 mars, France Télécom a communiqué à l'Autorité des éléments d'une étude réalisée par un cabinet de conseil portant sur l'évaluation de l'avantage immatériel lié à l'image de marque d'opérateur de service universel.

Par courrier en date du 11 avril, l'Autorité a relevé que les éléments transmis par France Télécom ne permettaient pas de disposer d'une description complète de la méthode employée. L'Autorité a également fait part de questions sur certaines évolutions entre 2000 et 2001 portant sur des postes de coûts entrant dans l'évaluation du coût de la péréquation géographique. Elle a enfin interrogé France Télécom sur la valeur du facteur d'évitabilité de l'élément URA-CA pour l'évaluation du coût net 2001 des zones non rentables.

Par courrier en date du 16 avril, France Télécom a apporté des éléments de réponse en ce qui concerne l'évolution des coûts.

Parallèlement, l'Autorité a fait procéder à un audit des déclarations des volumes de trafic des opérateurs, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel. Cet audit a porté sur les déclarations de quinze opérateurs. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 9 octobre 2002.

Enfin, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications, dans sa décision no 2003-583 en date du 29 avril 2003, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2001, prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications.


II. - Evaluation des coûts nets des composantes

du service universel


II-1. Evaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom

L'Autorité rappelle que cette composante ne donne plus lieu à compensation depuis le 1er janvier 2000, en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 susvisé.


II-2. Evaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire

correspondant aux obligations de péréquation géographique


Le coût net C2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables et des coûts nets pertinents des abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.


Modèle d'évaluation du coût net des zones non rentables


S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom comportant 35 classes de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique.

Le modèle reflète le comportement d'un opérateur qui développe le réseau à partir des zones les plus rentables, supposées être celles de plus forte densité démographique. Pour chaque classe de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l'opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette classe de zones locales.

Il a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 2001 et fournies par France Télécom.

Par rapport à une situation de référence où les différentes catégories de coûts évoluent de façon homogène d'une année sur l'autre, l'Autorité a noté pour 2001 des évolutions fortes et contrastées de certaines catégories.

Si, sur certaines activités comme la gestion des abonnés, les réponses ont été apportées dans le cadre de l'audit, d'autres évolutions, concernant notamment le réseau local, ne sont pas apparues représentatives d'une évolution intrinsèque des coûts mais pourraient s'expliquer par des évolutions de périmètres comptables ; elles créent un effet que l'Autorité a cherché à analyser. L'Autorité, n'ayant pas obtenu d'explications suffisantes sur ces évolutions contrastées et considérant que ces évolutions ne peuvent pas être retenues au regard d'une modélisation de réseau identique à celle de 2000, a estimé qu'il y avait lieu de neutraliser cet effet.

Le modèle est par ailleurs fondé sur les mêmes règles que celles utilisées dans la décision no 2000-1271 susvisée, à l'exception des règles permettant le calcul de certains facteurs d'évitabilité des coûts de réseau général.

Les modèles de réseau développés par l'Autorité avec le secteur et l'évolution du réseau de France Télécom ont conduit à réviser à la baisse le facteur d'évitabilité des coûts de l'élément de réseau reliant l'unité de raccordement d'abonnés (URA) au commutateur d'abonnés (CA). Le taux d'évitabilité de 100 % proposé par France Télécom, important par rapport aux taux correspondant aux autres liens de transmission, ne semble plus refléter l'architecture du réseau. En effet, le lien URA-CA s'est modifié et emprunte, outre de la desserte, de la jonction du fait de la diminution du nombre de CA, ce dernier lien de transmission n'étant pas évitable à 100 %. Considérant en outre le fait qu'un réseau de desserte peut présenter des structures en anneau et non en étoile, et n'ayant pu disposer d'éléments précis de la part de France Télécom avant d'arrêter les évaluations 2001, l'Autorité a estimé raisonnable de retenir un taux d'évitabilité du lien URA-CA de 90 %.

Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2001, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 174,8 millions d'euros, représentant 2 938 000 abonnés situés dans les zones de moins de 40 habitants au kilomètre carré. Dans sa décision no 2000-1271, l'Autorité avait évalué le coût net prévisionnel de ces zones non rentables pour l'année 2001 à 192,4 millions d'euros.

Modèle d'évaluation du coût net des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché

Le modèle établi par l'Autorité permet de mesurer le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions de marché. Dans chaque zone, les lieux géographiques les plus rentables sont supposés être les groupes d'abonnés les plus proches du répartiteur local. Il est ainsi possible d'allouer aux différents groupes d'abonnés de France Télécom, selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone, les coûts correspondant à la desserte de la zone.

Dans cette modélisation, l'Autorité a pris comme règle qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, les abonnés en fonction de leur consommation attendue. Dès lors, la recette escomptée pour la desserte d'un abonné est indépendante de sa localisation au sein de la zone.

Pour chaque groupe d'abonnés, un coût net apparaît dès lors que le coût encouru par l'opérateur pour desservir ce groupe d'abonnés est supérieur aux recettes directes ou indirectes dégagées par ce groupe d'abonnés.

Le coût net définitif pour l'année 2001 des abonnés non rentables des zones rentables, avant prise en compte des avantages immatériels, est égal à 5,4 millions d'euros, représentant 456 000 abonnés.


Conclusion sur le coût net de la péréquation géographique


Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 180,2 millions d'euros le coût net des obligations de péréquation géographique avant prise en compte des avantages immatériels, soit :

174,8 millions d'euros au titre des zones non rentables ;

5,4 millions d'euros au titre des abonnés non rentables des zones rentables.

Ce coût C2 avait été évalué de façon prévisionnelle à 229,3 millions d'euros pour l'année 2001.

II-3. Evaluation du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique

L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante de 158,2 millions d'euros, soit 0,6 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, évalué à 26,37 milliards d'euros.


La réduction de la facture téléphonique


L'offre de tarifs spécifiques prévue par l'article R. 20-34 a été mise en oeuvre au 1er juillet 2000. Les bénéficiaires potentiels, qui ont reçu une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ou Caisse centrale de mutualité sociale agricole), l'ont retournée à l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s'ils souhaitaient bénéficier du dispositif, en indiquant leur choix parmi les deux opérateurs dispensant le service, à savoir Kertel et France Télécom.

France Télécom proposait une réduction de l'abonnement téléphonique à hauteur de 4,84 EUR hors taxes. Ce montant était supérieur au montant de la réduction sociale tarifaire tel que défini par l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2001 susvisé, soit 27,60 F (4,21 EUR) hors taxes. Quant à Kertel, elle proposait un crédit sur les consommations téléphoniques de 33,2 F (5,1 EUR) par mois. Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 EUR par mois et par bénéficiaire.

En décembre 2001, 601 426 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique qui a représenté, pour l'année 2001, un montant total de 30,46 millions d'euros (hors taxes).

L'article R. 20-34 précise que : « le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des télécommunications est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».

Ces coûts de gestion se montent à 4,839 millions d'euros. Ces frais correspondent aux frais de gestion des organismes sociaux pour 2001 et de l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire pour 2000 et 2001. Ils correspondent aux coûts d'affranchissement de l'attestation et aux charges de personnel des salariés des organismes sociaux et du prestataire du dispositif de réduction sociale tarifaire.


La prise en charge des dettes téléphoniques


Le montant de la prise en charge des dettes téléphoniques s'élève pour l'année 2001 à 0,996 million d'euros, sur la base des chiffres fournis par France Télécom.

Les chiffres dont l'Autorité a eu connaissance de la part des commissions départementales montrent qu'au cours de l'année 2001, celles-ci ont accepté plus de 13 000 dossiers.


Synthèse


Au total, au titre du coût définitif pour l'année 2001, le coût net de la composante des tarifs sociaux, avant prise en compte des avantages immatériels, se monte à 36,3 millions d'euros.

Ce coût net respecte le plafond fixé à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public de l'année.

II-4. Evaluation du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public

L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre de publiphones par commune, informations fournies par France Télécom et auditées.

Le coût net définitif de cette composante pour l'année 2001 est de 23,8 millions d'euros avant prise en compte des avantages immatériels. Il correspond à la prise en compte de 25 300 cabines dans les 23 021 communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles le nombre de cabines est égal à la norme définie à l'article 6 du cahier des charges de France Télécom issu du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé et pour lesquelles l'activité publiphone, est déficitaire.

Ce chiffre est proche de l'évaluation prévisionnelle de cette composante, qui se montait à 28,2 millions d'euros.

II-5. Evaluation du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique


Le périmètre


Dans le nouveau dispositif réglementaire issu du décret no 2003-338, les coûts et les recettes du service Liste rouge ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements ».

Hors appels induits et hors produits « Pages jaunes », la composante « Annuaires et services de renseignements » est déficitaire de 131 millions d'euros.

Toutefois, les services « Pages jaunes » utilisent les mêmes bases de données clients que les annuaires « Pages blanches » et participent à la mission d'information sur les numéros des utilisateurs qui est dévolue aux annuaires et aux services de renseignements. Ainsi, l'équilibre économique des « Pages blanches » ne saurait s'analyser indépendamment de celui des « Pages jaunes ».

L'Autorité considère dès lors que les services « Pages jaunes » sont des produits dérivés des annuaires de France Télécom, tels que définis à l'article R. 20-36 du code. Ainsi, les coûts et les recettes des services « Pages jaunes », mais aussi les appels induits par la consultation de ces produits et les recettes publicitaires, doivent être intégrés à l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements ».


Les appels induits


Le rapport d'activité de l'année 2000 de Wanadoo indique que les annuaires imprimés « Pages blanches » et « Pages jaunes » sont consultés respectivement 69 et 54 millions de fois par mois, que l'annuaire 3611 l'est au moins 41 millions de fois par mois ; le rapport 2001 indique que le site : « pagesjaunes.fr » fait l'objet de 10 millions de visites par mois.

A partir de données fournies par France Télécom, l'Autorité considère qu'une consultation des produits « Pages blanches » ou « Pages jaunes », sous forme imprimée ou électronique, ou une visite du site « pagesjaunes.fr » génère un appel dans 52 % des cas, ce qui représente au total 103 millions d'euros de bénéfice net lié aux appels induits, une fois tenu compte du fait que certains appels sont passés sur des réseaux alternatifs de celui de France Télécom.


Les produits « Pages jaunes »


Le rapport de gestion 2001 de Wanadoo indique que les revenus publicitaires des annuaires papier et en ligne génèrent des recettes de 804,5 millions d'euros, et que l'ensemble des coûts des annuaires et services aux professionnels représente 629,5 millions d'euros. On en déduit que le bénéfice du segment annuaires est au minimum de 175 millions d'euros. Le périmètre de ce segment est un peu plus large que celui des « Pages jaunes » en France puisqu'il porte également sur des activités d'annuaires à l'étranger, notamment en Espagne.

Par ailleurs, les derniers chiffres fournis par France Télécom sur le segment « Pages jaunes » imprimé et électronique datant de l'année 1999 faisaient ressortir un bénéfice de 141 millions d'euros.

L'Autorité considère au regard de ces éléments que le bénéfice du segment « Pages jaunes » est à tout le moins supérieur à 28 millions d'euros.


L'évaluation du coût net de la composante


Il ressort ainsi que, si hors appels induits et hors produits « Pages jaunes », la composante « Annuaires et services de renseignements » est déficitaire de 131 millions d'euros, les appels induits représentent un bénéfice de 103 millions d'euros et les « Pages jaunes » un bénéfice d'au moins 28 millions d'euros.

En conséquence, le coût net de la composante est nul.


II-6. L'évaluation des avantages induits du fait

d'être opérateur de service universel


Dans le cadre de l'exercice prévisionnel 2001 établi le 29 novembre 2000, les avantages immatériels liés au fait d'être opérateur de service universel n'avaient pas été pris en compte faute de dispositions législatives et réglementaires. Depuis, l'ordonnance du 25 juillet 2001 et le décret no 2003-338 susvisé ont donné un fondement juridique à la prise en compte de ces avantages.

Selon les nouvelles dispositions, les avantages immatériels comprennent :

- le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ;

- le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ;

- le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché ;

- le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de service universel.

L'Autorité a mené des travaux sur les avantages immatériels depuis 1998 :

- elle a en particulier défini en 1999 une méthode permettant d'évaluer l'avantage lié à l'image de marque ;

- à la suite de l'arrêté de la Cour de justice des Communautés européennes, elle a évalué l'ensemble des avantages immatériels pour les exercices définitifs 1998, 1999 et 2000 et prévisionnel 2002.

Elle a également pris connaissance d'études menées par des cabinets pour le compte de l'AFORS, et plus récemment pour celui de France Télécom, et a mené une revue internationale des évaluations en ce domaine.



Le tableau ci-dessous en présente les principaux résultats.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 166 du 20/07/2003 page 12288 à 12295



L'Autorité rappelle qu'elle avait retenu, pour l'année 2000, 94,5 millions d'euros pour ce qui concerne l'image de marque et 9,5 millions d'euros pour ce qui concerne l'effet cycle de vie, les autres avantages étant évalués à zéro.

Ces éléments ont conduit l'Autorité, dans le cadre de la présente décision, à privilégier la continuité dans l'usage des méthodes qu'elle avait d'ores et déjà employées.

Elle s'attachera par la suite, en concertation avec le secteur, à approfondir la méthodologie d'évaluation de ces avantages. Dans cet esprit, elle a actualisé ses évaluations précédentes.


Le bénéfice technique et commercial

résultant de l'étendue du réseau (effet lié à l'ubiquité)


L'avantage technique est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, de par la modélisation en coûts évitables (cf. annexe I).

En conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en compte à nouveau et isolément cet avantage.

France Télécom peut retirer un avantage commercial de son statut d'opérateur de service universel quand un abonné déménage d'une zone non rentable vers une zone rentable : cet abonné s'adressera plus facilement à France Télécom parce qu'il sait que France Télécom est présent. Toutefois, cet avantage est avant tout lié au fait que France Télécom est l'opérateur historique ou opérateur dominant, plutôt qu'à son statut d'opérateur de service universel.

Les évaluations internationales vont également dans ce sens : l'Italie l'évalue à zéro pour 2001 et le Royaume-Uni indique que cet avantage est négligeable.

Dans ces conditions, l'Autorité maintient à zéro son évaluation de l'avantage lié à l'ubiquité.

Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel (effet lié au cycle de vie)

Un opérateur agissant dans des conditions de marché peut néanmoins souhaiter raccorder une zone ou un publiphone aujourd'hui non rentables, en prévision de l'évolution à venir de son coût et de ses recettes.

Les recettes des publiphones sont en baisse continue du fait notamment du développement de la téléphonie mobile, et continueront vraisemblablement à diminuer. Un publiphone non rentable en 2001 le sera vraisemblablement encore davantage à terme. Dès lors, l'avantage lié à l'évolution dans le temps de l'économie des publiphones non rentables est nul pour l'année 2001.

En ce qui concerne les zones, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d'étude de cinq ans ; ne doivent être considérées comme non rentables que les zones qui le sont sur la période de l'étude. En d'autres termes, l'avantage lié au cycle de vie est égal au coût net correspondant aux zones qui ne sont pas rentables sur l'année considérée mais qui le sont sur l'ensemble de la période prise en compte.

Les hypothèses d'évolution de coûts et de recettes prises en compte par l'Autorité pour la période 2001-2005 sont les suivantes : stabilité des coûts de réseau local et des coûts de gestion des abonnés, baisse de 2 % par an du volume « intra-ZLE » et du volume « extra-ZLE », baisse de 1 % par an des recettes par ligne, diminution de 5 % par an des coûts unitaires de réseau général. L'évolution des volumes est la résultante d'une augmentation globale tous opérateurs confondus et de la perte de parts de marché de France Télécom.

Sous ces hypothèses, la classe de densité comprise entre 29 et 40 habitants par kilomètre carré, représentant 895 000 lignes, non rentable sur l'année 2001, devient rentable sur l'ensemble de la période 2001-2005.

Dès lors, il n'y a pas lieu de prendre en compte cette classe dans l'évaluation du coût du service universel 2001. Plus exactement, le coût net de cette classe, soit 10,7 millions d'euros pour 2001, représente l'effet lié au cycle de vie pour 2001 et doit être déduit du coût 2001 des zones non rentables.


Le bénéfice tiré de l'exploitation

des données relatives aux abonnés


L'avantage retiré par France Télécom des données dont elle dispose ne peut être pris en compte que pour autant que ces données concernent les seuls abonnés non rentables ou correspondant aux zones non rentables. Ces abonnés étant non rentables, la connaissance de leurs données de trafic correspond probablement à un avantage peu élevé.

Compte tenu de l'expérience d'autres régulateurs européens, notamment en Italie où l'avantage est évalué à 0 en 2001, le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés est évalué à 0 pour 2001.


Le bénéfice tiré de l'image de marque associée

à la position d'opérateur de service universel


L'évaluation des avantages tirés de l'image de marque en 2001 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité, qui s'appuie sur les résultats du sondage mené par un institut de sondage fin 2000. Appliqué au chiffre d'affaires de France Télécom sur le segment résidentiel, cette méthodologie valorise à 87,5 millions d'euros l'avantage, en terme d'image de marque, que retire France Télécom de son statut d'opérateur de service universel en 2001.

Ces estimations sont compatibles avec celles des autres régulateurs européens qui ont eu à l'estimer. Ainsi, en Italie, l'AGCOM a évalué l'avantage lié à la reconnaissance de la marque à 25,3 millions d'euros en 2001. Au Royaume-Uni, l'OFTEL a évalué en 1999 cet avantage à 50 millions de livres (environ 80 millions d'euros) par an.

L'Autorité a eu communication de deux études alternatives développées par le secteur :

- une étude réalisée par un cabinet de consultants et reprise par un certain nombre d'opérateurs alternatifs aboutit à une évaluation de 91 millions d'euros au moyen d'une méthodologie différente de celle développée par l'Autorité puisqu'elle évalue l'avantage lié à la reconnaissance de la marque (publicité sur les factures et les annuaires, logo sur les cabines...) ;

- une étude réalisée pour le compte de France Télécom aboutit à une évaluation de 11,9 millions d'euros. La méthodologie de France Télécom nécessite, comme celle de l'ART, un sondage auprès des abonnés. Mais, à sa différence, ce sondage permet d'évaluer un pourcentage de nombre de lignes qui est appliqué à un résultat net (plutôt qu'un surprix appliqué à un chiffre d'affaires). Une synthèse de cette étude a été présentée à l'ART le 17 mars 2003.

L'Autorité n'a pas davantage approfondi la méthodologie de la première étude, puisque celle-ci, différente du point de vue méthodologique, donnait un résultat proche du chiffre qu'elle propose.

S'agissant de l'étude réalisée pour France Télécom aboutissant à une évaluation moindre, l'Autorité a relevé sur la base des éléments disponibles certains points méthodologiques discutables. En particulier, elle s'interroge sur l'utilisation mécanique du résultat net. Cette méthode, appliquée par exemple à un marché présentant un résultat nul, conduit nécessairement à un bénéfice lié à l'image de marque nul. En outre, celle-ci n'a été communiquée que récemment à l'Autorité et sans un certain nombre d'éléments clés qui permettaient de reconstituer l'ensemble de la méthode. Enfin, l'analyse complète de cette étude demandait des travaux importants, France Télécom proposant même d'y consacrer un audit externe.

Se plaçant dans la continuité des méthodes déjà employées et afin de ne pas retarder l'évaluation du coût du service universel au-delà de la date prévue par le code, l'Autorité retient donc la même méthode que celle employée pour l'exercice définitif 2000.


Bilan


Au total, le montant des avantages immatériels se chiffre à 98,2 millions d'euros, qui se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 166 du 20/07/2003 page 12288 à 12295



II-7. Synthèse


L'article R. 20-37-1 du code issu du décret no 2003-338 susvisé prévoit que les avantages liés à l'ubiquité, au cycle de vie et aux données de trafic soient déduits du coût de la péréquation géographique et que celui lié à l'image de marque soit réparti entre les composantes du service universel au prorata du coût net de ces composantes.

Le tableau ci-dessous présente le coût du service universel par composante, sans et avec prise en compte des avantages immatériels :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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III. - Répartition des contributions entre les opérateurs


Il est rappelé que l'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2001 est financé par l'intermédiaire du fonds de service universel.

Les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs volumes constatés de trafic téléphonique facturé (Vf) et de volume de trafic (Vb) mesuré au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à leurs réseaux ouverts au public, conformément à l'article R. 20-39.

Ces valeurs permettent respectivement de déterminer, pour chaque opérateur, sa contribution nette au fonds de service universel pour les composantes C2 de coût de la péréquation géographique et C3 de coût net des autres composantes.


III-1. Ce qui est porté au débit des opérateurs


La contribution nette d'un opérateur ayant un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés Vb et un volume de trafic téléphonique facturé Vf est ainsi égale à C2.Vf-V + C3.Vb/V, où V et V sont respectivement la somme des trafics Vf et Vb de tous les opérateurs.

Pour l'année 2001, les données des opérateurs conduisent à un volume V de 225 milliards de minutes et à un volume V de 456 milliards de minutes.

Ces contributions sont augmentées des frais de gestion de la Caisse de dépôts et consignations, qui se montent, pour 2001, à 28 166 EUR toutes charges comprises.

De plus, l'article R. 20-39 du code des postes et télécommunications précise qu'« en cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R. 20-43, elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus, et payées en même temps que le solde définitif suivant. »

L'Autorité a identifié parmi les impayés sur les exercices définitifs précédant 2001 ceux qui ne pouvaient pas être perçus directement auprès des contributeurs au fonds du service universel au titre de l'exercice 2001. Pour les exercices 1999 et 2000, l'Autorité a ainsi recensé un total d'impayés non recouvrables de 45 230 euros. Ce montant vient en augmentation des contributions des opérateurs au titre de l'année 2001.


III-2. Ce qui est porté au crédit des opérateurs


En application des dispositions du paragraphe III de l'article R. 20-34, les opérateurs peuvent offrir aux titulaires de certaines allocations, dits ayants droit, la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique. Il peuvent également proposer à leurs clients endettés de bénéficier de la prise en charge de leurs dettes téléphoniques.

En 2001, deux opérateurs, France Télécom et Kertel, sont intervenus comme prestataires de l'offre de réduction sociale. Par contre, France Télécom est le seul opérateur proposant à ses abonnés la possibilité de voir leurs dettes téléphoniques prises en charge si leur dossier est accepté par la commission départementale dont dépend leur domicile.

Ainsi, au regard des éléments relatifs aux tarifs sociaux :

- la société Kertel est créditée de 1,542 million d'euros au titre de C3 ;

- France Télécom, qui opère sur l'ensemble des composantes du service universel, est créditée de la totalité du coût C2 et d'une partie de C3, après déduction des avantages immatériels, à savoir 140,604 millions d'euros.

S'agissant de la composante C3, ces crédits comprennent les coûts de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire, montants qui s'élèvent à 4,566 millions d'euros pour France Télécom et à 0,273 million d'euros pour Kertel, charge à ces opérateurs de reverser ces montants aux organismes et prestataire concernés.


III-3. La contribution nette d'un opérateur


En application des articles L. 35-3 et R. 20-39 du code des postes et télécommunications, si le crédit d'un opérateur est supérieur à son débit, celui-ci est créditeur vis-à-vis du fonds de service universel.

Inversement, si le crédit d'un opérateur est inférieur à son débit, celui-ci est débiteur vis-à-vis du fonds de service universel. La différence entre son débit et son crédit représente sa contribution nette au fonds de service universel.



III-4. Sur la détermination des contributions forfaitaires


Plusieurs opérateurs n'ont pas fourni à l'Autorité leurs volumes de trafic constatés, alors qu'ils en ont l'obligation. Pour ces opérateurs, l'Autorité a adopté la convention suivante :

- lorsque l'opérateur dispose à la fois d'une licence L. 33-1 et L. 34-1, l'Autorité fixe de façon forfaitaire à 15 300 EUR sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique, et à 15 300 EUR supplémentaires sa contribution au fonds correspondant au coût des autres composantes ;

- lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L. 34-1 permettant de fournir le service téléphonique au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés (Vb) égal à zéro. En effet, cet opérateur ne dispose pas d'un réseau lui permettant de raccorder directement des clients finals. En ce qui concerne le volume de trafic facturé (Vf), ces opérateurs sont traités comme les opérateurs disposant à la fois de licences L. 33-1 et L. 34-1 qui n'ont pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité : ils se voient imputer la somme de 15 300 EUR correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;

- toutefois, lorsqu'elle disposait d'éléments lui permettant de calculer plus précisément la contribution d'un opérateur, l'Autorité a utilisé ces éléments pour déterminer la contribution.


III-5. La régularisation


L'écart entre les valeurs définitives et les valeurs prévisionnelles du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation.

L'article R. 20-39 du code des postes et télécommunications relatif aux contributions au fonds de service universel, tel que modifié par le décret no 2003-338 susvisé, indique que : « Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus publics par le ministre chargé des télécommunications au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, exprimée au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée. L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 30 juin de la deuxième année suivant l'année considérée. »


IV. - Conclusion


L'Autorité, par la présente décision, évalue, au titre du définitif pour l'année 2001, après prise en compte des avantages immatériels, le coût total des obligations de service universel à 142,1 millions d'euros, dont :

104,9 millions d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;

22,5 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;

14,8 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;

0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.

La différence entre l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 2001 et son évaluation définitive provient, d'une part, de la faible consommation de l'enveloppe allouée aux tarifs sociaux et, d'autre part, de la prise en compte des bénéfices immatériels liés au fait d'être opérateur de service universel.


V. - Publication de la présente décision et de ses annexes


L'annexe I à la présente décision qui décrit les règles employées pour l'évaluation du coût du service universel est publique. Elle n'est pas publiée au Journal officiel pour des raisons pratiques, mais elle est disponible sur le site internet de l'Autorité.

L'annexe II à la présente décision qui précise les contributions nettes définitives des opérateurs au fonds de service universel des télécommmunications pour l'année 2001 est publiée.

Décide :


Article 1


Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation de l'année 2001 sont décrites en annexe I de la présente décision.

Article 2


Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 sont celles figurant en annexe II de la présente décision.

Article 3


La contribution nette de France Télécom indiquée en annexe II comprend un crédit de 4,566 millions d'euros au titre des frais de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire.

Article 4


La contribution nette de Kertel indiquée en annexe II comprend un crédit de 0,273 million d'euros au titre des frais de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire.

Article 5


Le président de l'Autorité transmettra au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe I, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2003.


Le président,

P. Champsaur




A N N E X E I I

CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE

UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2001

1. Titulaires créditeurs


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2. Titulaires débiteurs


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