J.O. 165 du 19 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12247
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Arrêté du 9 juillet 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et d'avenants audit accord
NOR : SOCT0310979A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;
Vu l'avenant no 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;
Vu l'avenant no 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;
Vu l'avenant no 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 décembre 2002, 13 février 2003 et 14 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant no 1 du 15 octobre 2002, les dispositions de :
L'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, à l'exclusion :
- des termes : « issu du mariage avec l'assuré décédé » mentionnés au premier alinéa de l'article 3-3 (Double effet en cas de décès du conjoint) du chapitre 1er (Garantie en cas de décès), contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- de la deuxième phrase de l'article 7-4 (Durée de versement) du chapitre 2 (Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident), contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail ;
L'article 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code des assurances.
L'avenant no 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;
L'avenant no 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;
L'avenant no 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2002/32 (pour l'accord du 23 juillet 2002), no 2002/44 (pour l'avenant no 1), no 2002-52 (pour l'avenant no 2) et no 2003/9 (pour l'avenant no 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,10 EUR (pour les numéros 2002/32, 2002/44 et 2002/52) et de 7,23 EUR (pour le numéro 2003/9).