J.O. 165 du 19 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12217
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Arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale »
NOR : MENE0301419A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art et définissant les épreuves d'examen ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 13 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Il est créé un brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent, piano, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.Article 2
Le référentiel de certification du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » est défini en annexe I du présent arrêté.Article 3
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » est ouvert en priorité aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » ;
- certificat d'aptitude professionnelle « accordeur de piano » ;
- certificat d'aptitude professionnelle « facteur d'orgues » ;
- certificat d'aptitude professionnelle « tuyautier en orgues » ;
- certificat d'aptitude professionnelle « lutherie ».
Peuvent également être admis les titulaires d'un des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ensembles chaudronnés » pour l'option instruments à vent ;
- brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » pour les options accordéon et instruments à vent ;
- baccalauréat professionnel « artisanat et métiers d'art option ébéniste » pour les options guitare et piano ;
- brevet des métiers d'art « ébéniste » pour les options guitare et piano.Article 4
La durée de la formation en milieu professionnel est de seize semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Les horaires et l'organisation des enseignements sont définis en annexe III du présent arrêté.Article 5
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » :
- les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » ;
- les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la facture instrumentale.
A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.Article 6
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté.Article 7
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.Article 8
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.Article 9
Le brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, au domaine A 1, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.Article 10
Les candidats titulaires de l'une des options du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que le domaine A 1 de l'option postulée.Article 11
Les candidats ajournés à l'une des options du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux quatre options. Ils présentent, d'une part, les domaines communs auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, le domaine spécifique de l'option postulée.Article 12
La première session d'examen du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
L'arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « facture instrumentale » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004.Article 13
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés auBulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 25 septembre 2003.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/.