J.O. 164 du 18 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12182

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Arrêté du 7 juillet 2003 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)

NOR : SOCT0310956A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2003, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;

Vu l'accord du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, étendu par l'arrêté du 26 mai 2003 ;

Vu l'accord du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, publié au Journal officiel du 29 mai 2003 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003, notamment l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

- l'accord du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, étendu par l'arrêté du 26 mai 2003 ;

- l'accord du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 26 mai 2003.

Article 2


L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.