Arrêté du 30 juin 2003 autorisant la cession d'une participation financière de l'Etat au capital d'une société et autorisant la société DCN à prendre une participation au capital d'une société

J.O. 164 du 18 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12161
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Arrêté du 30 juin 2003 autorisant la cession d'une participation financière de l'Etat au capital d'une société et autorisant la société DCN à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA0301781A

Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2003, la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société DCN International, à hauteur de 1 027 657 actions pour un montant de 189 000 000 EUR, à la société DCN est autorisée conformément à la délibération du conseil d'administration de la société DCN en date du 13 juin 2003.

La société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société DCN International à hauteur de 1 027 667 actions d'un montant nominal de 15,25 EUR.

A l'issue de ces opérations, la participation de la société DCN au capital de la société DCN International sera de 100 %, et l'Etat ne détiendra plus de participation au capital de cette société.