J.O. 164 du 18 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12188

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305195X


Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de reporter l'autorisation temporaire délivrée à l'association Image'In pour la diffusion d'un programme de télévision locale à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales, initialement prévu du 21 février au 2 mars 2003, à la période du 15 au 21 septembre 2003.