J.O. 164 du 18 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12195

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Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural

NOR : AGRG0301440V


Les fabricants, distributeurs et utilisateurs des produits destinés à lutter contre les fourmis ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 253-1 du code rural que pour une utilisation visant à la protection directe des cultures. Les produits antifourmis à usage domestique relèvent du champ d'application de l'ordonnance no 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (transposition de la directive 98/8 /CE concernant la mise sur le marché des produits biocides).

Dans le cadre de la refonte du catalogue des usages agricoles, l'usage « traitements généraux "traitement du sol fourmis » est supprimé. Toute revendication relative à la lutte contre les fourmis doit donc être formulée pour une culture ou un groupe de cultures donné.

Tout dossier déposé devra comprendre des essais d'efficacité pour la culture ou le groupe de culture revendiqué. La partie « évaluation du risque » devra être conforme aux dispositions générales en vigueur, rappelées notamment dans les notices Cerfa no 5085102 (demande d'autorisation de mise sur le marché provisoire pour une préparation à base d'une substance active nouvelle) et 5085202 (demande d'autorisation de mise sur le marché provisoire pour une préparation à base d'une substance active existante).

Ce document a fait l'objet d'un avis favorable délivré par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole lors de la séance du 23 juin 2003.