J.O. 164 du 18 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12169
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Arrêté du 1er juillet 2003 portant agrément de l'association dénommée « France Galop »
NOR : AGRF0301414A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la décision de la Commission no 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 653-2 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
Arrête :
Article 1
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « France Galop », dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (92100), 46, place Abel-Gance, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.Article 2
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
- regrouper les éleveurs de chevaux pur sang et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission du stud-book français du cheval de pur sang et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
- élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
- organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
- promouvoir la race.Article 3
Pour l'exercice de ces missions, France Galop :
- désigne le président et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du stud-book ;
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.Article 4
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de France Galop est subordonné :
- au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn