J.O. 161 du 13 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11986

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 juillet 2003 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : SPRK0370106A


Par arrêté du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France 2012 » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (Paris) et au ministère des sports.

Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 du décret no 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT

D'INTÉRÊT PUBLIC PARIS - ÎLE-DE-FRANCE 2012



Le groupement d'intérêt public Paris - Ile-de-France 2012 est constitué entre l'Etat représenté par le ministre des sports et :

- la ville de Paris ;

- la région Ile-de-France ;

- le Comité national olympique et sportif français.


Objet


Le groupement a pour objet de présenter la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2012, de la soutenir et de la promouvoir à l'échelon national et international en préservant l'idéal et l'esprit olympiques, dans le respect des directives fournies par les instances sportives compétentes.

Il est chargé d'élaborer, de produire et de diffuser tous les documents et dossiers nécessaires au dépôt de la candidature de la ville de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2012.

Le groupement s'interdit, en tous les cas, toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Il s'engage à respecter les principes de transparence et de libre concurrence dans le respect de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et du décret no 92-311 du 31 mars 1992 pris pour son application.


Siège


Le siège du groupement est fixé à Paris. L'adresse est fixée par le comité fondateur.


Durée


Le groupement prendra fin au plus tard le 31 décembre 2005.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes à proportion de leurs droits.