J.O. 161 du 13 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11996
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis de projet de modification des conditions de prise en charge des orthoprothèses en polyéthylène et en polyuréthane dit Néofrakt et d'inscription de deux nouvelles lignes génériques pour les orthoprothèses du tronc en Néofrakt sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0322401V
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 6 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 juin 2003,
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de préciser les conditions de prise en charge des orthoprothèses pour le membre inférieur et pour le tronc et d'inscrire deux nouvelles lignes génériques pour les orthèses du tronc en polyuréthane (Néofrakt) qui seront rédigées comme suit :
1. Conditions de prise en charge pour le membre inférieur :
La prise en charge des orthèses du membre inférieur réalisées en polyoléfine (polyéthylène), matériau thermoformable haute température, codées en N, est assurée pour toute immobilisation stricte prolongée (à partir de 8 semaines), de toute hauteur, dans des indications de corrections, d'affections dégénératives ou post-traumatiques.
La prise en charge des orthèses du membre inférieur réalisées en mousse de polyuréthane (Néofrakt), par moulage direct sur le patient, codées en U, n'est assurée que pour les orthèses de genou en cas d'immobilisation stricte post-traumatique ou post-chirurgicale ou pour les bottes d'immobilisation en cas de maux perforants plantaires et d'ostéopathies neurogènes nécessitant une mise en décharge.
2. Conditions de prise en charge pour le tronc :
La prise en charge des orthèses du tronc réalisées en polyoléfine (polyéthylène), matériau thermoformable haute température, codées en N, est assurée pour toute immobilisation stricte prolongée (à partir de 8 semaines), de toute hauteur, dans des indications de corrections, d'affections dégénératives ou post-traumatiques.
La prise en charge d'orthèses du tronc réalisées en mousse de polyuréthane (Néofrakt), par moulage direct sur le patient, codées en U, n'est assurée que dans les cas de maintien lombaire de courte durée ne dépassant pas trois mois, en cas de rachis dégénératifs ou traumatiques.
3. Dans la section III (Appareillage du tronc), au A (Orthopédie du tronc), dans la rubrique « § 1 Appareils types et variantes », sont créés :
- le code TR 79 U 01 dans le paragraphe « TR 79. - Ceinture des trochanters aux fausses côtes » ;
- le code TR 59 U 01 dans le paragraphe « TR 59. - Corset des trochanters à la pointe de l'omoplate »,
ainsi rédigés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2003 page 11996 à 11998
Conjointement avec le ministre chargé de l'économie et des finances, il envisage de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2003 page 11996 à 11998
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagé devant le comité économique des produits de santé.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 161 du 13/07/2003 page 11996 à 11998