J.O. 160 du 12 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11923
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0310983V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 8 juillet 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant modifie certaines stipulations de l'annexe X susvisée relative aux conditions d'indemnisation des artistes.
La durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de cette annexe est ainsi fixée à 335 jours.
Pour la justification de cette période d'affiliation, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail, dans le cadre d'un établissement dûment agréé, sont retenues dans la limite de 55 heures et le nombre maximum de cachets pris en compte est fixé à 28 par mois.
Enfin, l'avenant précise que les modalités de calcul de l'allocation journalière sont celles prévues par l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Les stipulations de cet avenant s'appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera postérieure au 30 décembre 2003.
Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le numéro 349/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.