J.O. 160 du 12 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11922
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0310924V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant no 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 26 juin 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant modifie, à compter du 1er octobre 2003, la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en ce qu'elle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X à cette convention.
Le taux de ces contributions sera, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, déterminé par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2001.
Cet avenant a été déposé le 27 juin 2003, sous le numéro 315/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.