J.O. 160 du 12 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11920
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Avis relatif à l'agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0310918V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces annexes ont été signées le 26 juin 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Ces annexes modifient, à compter du 1er octobre 2003, plusieurs règles d'indemnisation des salariés du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui relèvent de ces annexes.
Sont notamment modifiés la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes, la durée d'indemnisation, la détermination du point de départ de l'indemnisation ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière.
Ces annexes fixent également le taux des contributions spécifique et de droit commun applicables aux employeurs et aux salariés relevant de ces annexes, ainsi que le montant de la participation des allocataires au financement de la retraite complémentaire.
Enfin, ces annexes définissent les domaines d'activité auxquels elles s'appliquent, au sein du secteur du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
Les stipulations de ces annexes s'appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 septembre 2003, à l'exception des règles relatives au financement de la retraite complémentaire et à la détermination des jours indemnisables en cas d'exercice d'une activité, qui s'appliqueront à l'ensemble des allocataires à compter du 1er octobre 2003.
Ces annexes ont été déposées le 27 juin 2003, sous le numéro 316/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.