J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11854

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0322449V


Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 avril 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise Fédéral Mogul, dont le siège social est à Pont-de-Claix (38800), voie des Collines, au profit de la mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Grenoble (38037), 5, avenue Marcellin-Berthelot.