J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11853

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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles

NOR : SANS0322444V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse de prévoyance de l'éducation nationale (CPEN), dont le siège social est à Marseille (13002), maison de la mutualité, 1, rue François-Moisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle de France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13400), 447, avenue de Joucques, pôle Performance, bâtiment C.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CPEN.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.