J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11853

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles

NOR : SANS0322443V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle du Centre Ouest, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 8, quai de Marans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la mutuelle Services mutualistes des individuels et des professionnels, dont le siège social est à Niort (79000), 20, rue Thiers.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle du Centre Ouest.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.