J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11854

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0322412V


Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 avril 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Duguay-Trouin, dont le siège social est à Paris (75820 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin, au profit de la mutuelle Saint-Martin, dont le siège social est à Paris (75280 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin.