J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11854

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0322411V


Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 avril 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de prévoyance interprofessionnelle, dont le siège social est à Paris (75006), 11-13, rue Serpente, au profit de la mutuelle Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.