J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11854

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0322410V


Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 avril 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Paribas, dont le siège social est à Paris (75002), 3, rue d'Antin, au profit de la mutuelle du groupe BNP Paribas, dont le siège social est à Paris (75540 Cedex 09), 16, boulevard des Italiens.