J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11848

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Avis de vacance d'emplois de sous-directeur

NOR : PRMG0370496V


Un emploi de sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

La sous-direction du contrôle de la formation professionnelle définit les orientations du contrôle de la formation professionnelle tel que prévu par le code du travail. A ce titre, elle élabore des instructions aux services déconcentrés et veille à l'harmonisation des décisions prises au niveau régional.

Elle est chargée de l'animation des services régionaux de contrôle et leur apporte un appui technique.

Elle s'assure de l'emploi des moyens financiers résultant de l'obligation des employeurs, conformément aux dispositions du livre IX du code du travail. Elle peut être amenée à vérifier, dans les mêmes conditions, l'emploi, par les personnes ou organismes mentionnés dans ce même code, des fonds publics ou des autres moyens de financement engagés dans la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle ainsi que l'utilisation, conforme aux directives européennes applicables, des moyens engagés au titre du Fonds social européen.

Elle effectue le suivi juridique et financier des organismes chargés de la collecte de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle. A ce titre, elle prépare les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, elle exploite les états statistiques et financiers annuels et les comptes rendus d'activité communiqués par les organismes collecteurs agréés.

Elle concourt également à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle et, plus généralement, le contrôle de la formation professionnelle.

Elle assure le suivi juridique des accords de branche en liaison avec la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère, elle instruit le contentieux dans les matières relevant de sa compétence.

Elle assure une expertise et un appui juridique au profit des services régionaux de contrôle.

Elle assiste le commissaire du Gouvernement dans ses fonctions de surveillance de l'Association pour la gestion des fonds de l'alternance (AGEFAL) et du Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF).

Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein de la sous-direction, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national.

La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle est composée de :

- la mission de l'organisation du contrôle ;

- la mission du suivi des financements ;

- la mission juridique et du contentieux.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10), et de M. Stéphan Clément, délégué général adjoint (téléphone : 01-44-38-31-25).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.