J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11796

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Composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0320459K


Ont été désignés, en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce et de l'article 34 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévue à l'article L. 812-2 du même code :

M. Cahart (Patrice), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;

Mme Besancon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,

désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;

M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant,

désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, titulaire ;

Mme Bolliet (Anne), inspecteur général des finances, suppléante,

désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire ;

Mme Le Jan (Elisabeth), conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante,

désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

Mme Rey (Perette), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris, titulaire ;

M. Lebouchard (Frédéric), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, suppléant,

désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

M. Leclere (Didier), professeur des universités des sciences de gestion, titulaire ;

M. Christophe (Bernard), professeur des universités des sciences de gestion, suppléant,

désignés par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

M. Lagarde (Paul), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, titulaire ;

M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire, suppléant,

désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;

M. Fasquelle (Daniel) et M. Perreau (Hubert), suppléants,

désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

M. Aubert (Jean-Yves),

M. Theetten (Jérôme),

M. Belat (Jean-Claude), titulaires ;

Mme Ellequet (Nicole),

M. Pellegrini (Gilles),

Mme Penet-Weiller (Brigitte), suppléants,

mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, élus ;

M. Petit (Jacques), expert en diagnostic d'entreprise, titulaire ;

M. Chavaudret (François), expert en diagnostic, suppléant,

désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.