Arrêté du 2 juillet 2003 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

J.O. 159 du 11 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11796
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Arrêté du 2 juillet 2003 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320456A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Michel Cabour et Joëlle Girod-Chataignier, huissiers de justice associés, est déclaré vacant ;

La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 30 septembre 2003 ;

Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 884 000 EUR le jour de la prestation de serment ;

Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.