Arrêté du 2 juillet 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

J.O. 159 du 11 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11795
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Arrêté du 2 juillet 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0320444A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel ci-après :

Cours d'appel d'Angers et Rennes

M. Auriel (Yvan), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Feron (Vincent).

Cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims

M. Sarcelet (Jean-Dominique), avocat général près la cour d'appel de Reims, titulaire, en remplacement de M. Mahy (Roland).

M. Marchal (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, suppléant, en remplacement de M. Portier (René).