J.O. 159 du 11 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11788
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 juillet 2003 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : INDI0320437A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
Vu la demande en date du 5 mai 2003 présentée au nom de la société FLAG Telecom France Network SAS, sise 25, rue Greffulhe, à Levallois-Perret (92300) ;
Vu la décision no 2003-658 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 mai 2003 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Nicole Fontaine