J.O. 159 du 11 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11859
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac
NOR : AGRP0301355V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 21 janvier 2003, relatif à l'instauration d'une cotisation professionnelle.
Cette cotisation est destinée à financer un complément de prime octroyé aux viticulteurs exploitants ayant 55 ans révolus au 1er août de la campagne viticole concernée, dont les superficies de vigne ayant droit à l'AOC « Cognac » ont bénéficié de la prime d'arrachage communautaire au titre du règlement (CE) no 1227/2000 du 31 mai 2000, et qui n'ont pu bénéficier des crédits prévus à l'article 13 de l'avenant no 1 au programme d'adaptation de la viticulture charentaise.
Le texte de l'accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège du bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime.