J.O. 159 du 11 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11855
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Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires visées à l'article L. 253-1 du code rural
NOR : AGRG0301225V
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance au cours de l'année 2003 sont avisés que les conditions pratiques de constitution des dossiers de demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché de ces produits sont les suivantes :
1. Constitution du dossier
1.1. Cas général
Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché doit comporter les éléments figurant dans la notice CERFA no 50856#02, et notamment :
- un formulaire de demande ;
- la composition intégrale du produit, établie sur formulaire normalisé CERFA 11908*02 ; le demandeur indiquera si des changements de composition sont intervenus. En cas de changement de composition, le demandeur produira des informations sur les propriétés physico-chimiques de la préparation ;
- les fiches de données de sécurité de la préparation et de ses composants ;
- l'étiquette à jour de la préparation (une étiquette par conditionnement, dans la mesure où elles sont différentes) ; un exemplaire informatique de l'étiquette sera fourni (format *.gif ou *.jpg) ;
- les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) pour la préparation.
1.2. Cas particuliers
Pour les dossiers de produits uniquement à base de substances actives inscrites à l'annexe I et non encore réévalués : les demandeurs fourniront les éléments précisés en 1.1, ainsi qu'une copie de la lettre d'accès aux données protégées dans le cadre de l'évaluation communautaire, ou une note précisant leurs intentions en matière de fourniture de données équivalentes.
Pour les dossiers de produits contenant des substances actives retirées du marché communautaire en 2003 : les préparations concernées ont fait l'objet d'une mesure de retrait d'autorisation de mise sur le marché, assortie d'un délai d'écoulement des stocks, limité au 31 décembre 2003 pour l'utilisation.
Pour les préparations phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs des substances actives mentionnées dans la liste suivante, les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché doivent fournir, outre les éléments précisés en 1.1, les informations mentionnées en colonne 2 du tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 11/07/2003 page 11855 à 11859
Les détenteurs de produits bénéficiant d'une mention « emploi autorisé durant la floraison » doivent fournir une actualisation du dossier conforme aux exigences de la notice CERFA no 50858#01.
Les informations requises sont demandées à tout détenteur d'autorisation de mise sur le marché de préparation contenant cette substance, que cette autorisation arrive ou non à échéance en 2003. Les informations concernant les préparations arrivant à échéance en 2003 seront examinées en priorité.
2. Modalités pratiques
Les demandeurs utiliseront les formulaires et notices CERFA, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (3http://www.agriculture.gouv.fr/spip/).
La date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement est fixée :
- pour les produits faisant l'objet d'une instruction « standard » : au 31 juillet 2003 ;
- pour les produits faisant l'objet de demandes de compléments d'informations : au 30 septembre 2003 ;
- pour les produits faisant l'objet de demandes de compléments d'informations, et pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché arrive à échéance au-delà du 31 décembre 2002 : au 31 juillet 2003.
Spécialités à renouveler en 2003
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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