J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11834

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire

NOR : AGRF0301359V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, les avenants n°s 24 et 25 du 7 avril 2003 à ladite convention, conclus à Angers entre :

L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire.

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 24 : de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter des 1er juin et 1er octobre 2003 ;

- avenant no 25 : de modifier les articles 17 (Période d'essai) et 26 (Catégories d'emplois, coefficients) de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 12 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.