J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11834

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

NOR : AGRF0301357V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant no 19 du 2 avril 2003 à ladite convention, conclu à Rennes entre :

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;

L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,

D'une part, et

La fédération générale agroalimentaire CFDT de Bretagne,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2003.

Le texte de cet accord a été déposé le 13 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.